Article considérant 83

(83) En ce qui concerne l’évaluation de l’aide potentielle dans le temps la Commission avait dans sa décision d’ouverture de procédure distingué quatre périodes en considérant l’application des diverses dispositions communautaires pertinentes pour l’analyse des éventuelles mesures d’aides. La Commission avait pris en compte la période de 1998 au 31 décembre 1999, date précédant l’entrée en vigueur des lignes directrices concernant les aides d’État en matière agricole, la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002, date précédant l’entrée en vigueur des lignes directrices concernant les aides d’État à l’élimination des déchets d’abattoirs et aux animaux trouvés morts, ainsi qu’aux frais de dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST), la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2006, date précédant l’entrée en vigueur des nouvelles lignes directrices agricoles 2007-2013 et la période du 1er janvier 2007 jusqu’à aujourd’hui.