Décision (CELEX 32011D0677) · Article

Article considérant 84

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0677)
RattachementDécision (CELEX 32011D0677)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32011D0677)
RéférenceConsidérant 84 de la décision (CELEX 32011D0677)EUR-Lex →

(84) Vu les nouvelles informations des autorités portugaises, notamment sur l’application du décret-loi 2003 décrite ci-dessus et sur les différents modes de financement des aides potentielles, la Commission modifiera quelque peu la distinction des différentes périodes et prendra en compte dans son évaluation pour chaque groupe de bénéficiaires potentiels les périodes suivantes:

— période comprise entre le 9 décembre 1998 et le 9 octobre 2002, durant laquelle le décret-loi 1998 était d’application,

— période comprise entre le 10 octobre 2002 et le 21 octobre 2003, date d’application du décret-loi 2002 à l’exception de l’annexe 2 dont l’application a été prolongée dans le contexte du régime transitoire prévu par le décret-loi 2003,

— période comprise entre le 22 octobre 2003 et novembre 2005, date d’application du régime transitoire prévu par le décret-loi 2003.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32011D0677. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).