Décision (CELEX 32011D0677) · Article

Article considérant 87

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0677)
RattachementDécision (CELEX 32011D0677)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32011D0677)
RéférenceConsidérant 87 de la décision (CELEX 32011D0677)EUR-Lex →

(87) En ce qui concerne cette activité économique, les autorités portugaises font valoir que les entreprises prestataires des services en question ont réalisé une mission de service public dans l’intérêt général, justifiée par des raisons de santé publique et de protection de l’environnement. Le Portugal a souligné dans ce contexte sa situation spécifique au regard de la crise de l’ESB. Le Portugal insiste par conséquent sur le fait que toutes les mesures prises l’ont été dans le but de faire face à une situation d’urgence mettant en péril la santé publique. L’administration portugaise visait par conséquent à permettre la mise en œuvre immédiate des mesures, jusqu’à ce que les opérateurs s’organisent pour assumer ces tâches eux-mêmes, en restant sous le contrôle de l’État (voir considérants 21 et 59 de la présente décision).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32011D0677. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).