(88) L’ETSA dans ces observations considère qu’elle n’a bénéficié d’aucune aide illégale, mais que tous les fonds constituaient simplement la rémunération légitime d’une prestation de service public (voir considérant 79 de la présente décision).
Décision (CELEX 32011D0677) · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0677)
RattachementDécision (CELEX 32011D0677)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32011D0677)
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