Décision (CELEX 32011D0677) · Article

Article considérant 91

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0677)
RattachementDécision (CELEX 32011D0677)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32011D0677)
RéférenceConsidérant 91 de la décision (CELEX 32011D0677)EUR-Lex →

(91) Avant tout, il y a lieu d’examiner si dans le cas d’espèce on est en présence d’un réel service d’intérêt économique général au sens de l’article 106, paragraphe 2, TFUE.

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