Article considérant 95

(95) L’arrêt Altmark exige un mandat sous forme d’un ou de plusieurs actes officiels ayant une valeur juridique contraignante en droit national. En ce qui concerne la première condition posée par l’arrêt Altmark, on constate que la collecte, le transport, la transformation et la destruction des sous-produits d’animaux impropres à la consommation humaine ont été établis de façon obligatoire au Portugal par le décret-loi 1998 et par le décret-loi 2003. L’article 6 du décret-loi 1998 prévoit que l’INGA, qui est responsable de la collecte, de la transformation et de la destruction des sous-produits d’animaux impropres à la consommation, procède au choix des entreprises chargées d’effectuer ce service. L’arrêté conjoint no 95/1999 a fixé préalablement les paramètres selon lesquels était calculée la rémunération du service public ainsi que d’autres obligations liées à la fourniture du service, telles que l’obligation pour l’entreprise de collecter tous les sous-produits sur l’ensemble du territoire national conformément aux normes sanitaires et techniques prévues dans la législation.