Décision (CELEX 32011D0677) · Article

Article considérant 96

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0677)
RattachementDécision (CELEX 32011D0677)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32011D0677)
RéférenceConsidérant 96 de la décision (CELEX 32011D0677)EUR-Lex →

(96) Les autorités portugaises soutiennent que les obligations des entreprises prestataires de services ont été clairement définies dans les contrats de services. A titre d’exemple, elles ont fourni à la Commission un contrat de prestation de services datant de l’année 2003, conclu conformément au décret-loi 1998.

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