(97) La Commission constate que les obligations de l’entreprise prestataire de services ont été clairement définies dans le contrat de services que les autorités portugaises ont transmis à la Commission. Vu les dispositions du décret-loi 1998 et de l’arrêté conjoint ainsi que le contrat de prestation de services transmis à titre d’exemple, la Commission en conclut que la première condition de la jurisprudence Altmark est remplie.
Décision (CELEX 32011D0677) · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0677)
RattachementDécision (CELEX 32011D0677)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32011D0677)
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