Article considérant 98

(98) En ce qui concerne la deuxième condition, la Commission considère – sur la base des informations dont elle dispose – que les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation ont été préalablement établis de façon objective et transparente. Ainsi, les arrêtés conjoints fournis par les autorités portugaises prévoient la méthode de calcul et les frais éligibles (voir considérant 26 de la présente décision). Ces données ont été vérifiées régulièrement au regard des exercices précédents. À partir de 2005, des procédures de passation de marchés publics ont été appliquées. Au vu des informations dont elle dispose, la Commission considère que la deuxième condition de la jurisprudence Altmark est remplie.