Décision (CELEX 32011D0678) · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 27/07/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32011D0678)
RattachementDécision (CELEX 32011D0678)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0678)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 32011D0678)EUR-Lex →

1. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, la Belgique soumet à la Commission les informations suivantes:

a) la liste des bénéficiaires qui ont reçu une aide visée à l’article 1er, paragraphes 3 et 4, et le montant total d’aide reçu par chacun d’eux;

b) le montant total (principal plus intérêts de récupération) à récupérer auprès des bénéficiaires;

c) une description détaillée des mesures déjà prises ou prévues pour se conformer à la présente décision;

d) des documents démontrant que les bénéficiaires ont été mis en demeure de rembourser l’aide.

2. La Belgique informe la Commission des progrès faits suite aux mesures nationales adoptées pour mettre en œuvre la présente décision, et cela jusqu’à ce que la récupération de l’aide visée à l’article 1er, paragraphes 3 et 4, soit achevée.

3. Après la période de deux mois visée au paragraphe 1, la Belgique soumet, sur simple demande de la Commission, un rapport concernant les mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision. Ce rapport fournit également des informations détaillées sur les montants d’aide et les intérêts de récupération déjà récupérés auprès des bénéficiaires.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32011D0678. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).