(100) Depuis le 1er janvier 2001, les autorités belges n’ont pas notifié à la Commission, au sens de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE, les mesures d’aides consistant dans le financement des tests ESB. Les aides relevant du règlement (CE) no 1/2004 sont exemptées de l’obligation de notification, à condition qu’elles respectent les conditions prévues audit règlement. Elles sont par conséquent illégales en cas de non-respect desdites conditions.
Décision (CELEX 32011D0678) · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0678)
RattachementDécision (CELEX 32011D0678)
Versionacte d'origine du 27/07/2011 (CELEX 32011D0678)
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