(101) S’agissant d’aides d’État partiellement financées au moyen d’une taxe parafiscale, c’est-à-dire la contribution, les actions financées par les aides ainsi que le financement des aides elles-mêmes doivent faire l’objet d’un examen par la Commission. En effet, l’incompatibilité éventuelle du financement d’une aide d’État avec le marché intérieur rendrait les aides elles-mêmes aussi incompatibles, même dans le cas où l’octroi de l’aide aurait respecté les règles de concurrence applicables.
Décision (CELEX 32011D0678) · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0678)
RattachementDécision (CELEX 32011D0678)
Versionacte d'origine du 27/07/2011 (CELEX 32011D0678)
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