(103) Il convient donc d’examiner si la contribution prélevée depuis le 1er juillet 2004 répond aux critères énoncés au considérant 102, et de distinguer d’après les instruments juridiques applicables au cours des différentes périodes. L’aide financée a fait l’objet d’une exemption, mais cette exemption ne couvre pas le système de financement de l’aide, par conséquent, il faut vérifier la légalité du système de financement au cours de l’entièreté de la période en cause.
Décision (CELEX 32011D0678) · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0678)
RattachementDécision (CELEX 32011D0678)
Versionacte d'origine du 27/07/2011 (CELEX 32011D0678)
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