Article considérant 105

(105) Depuis cette date, la question des contributions est réglementée par l’arrêté royal sur les contributions pour le financement de l’AFSCA. La décision N 9/05 et N 10/05 avait examiné le système de financement par le biais des contributions, et avait conclu que la méthode de financement d’une partie des frais liés aux tests ESB ne comportait pas de discrimination des produits importés ou exportés, et n’était pas contraire aux dispositions du traité. Comme indiqué au considérant 31, la présente décision ne porte pas sur les mesures approuvées précédemment. Cependant, étant donné que la Belgique a indiqué qu’une partie des contributions servait, à partir du 1er janvier 2006, à rembourser le préfinancement des tests ESB antérieurs, la Commission est en droit d’examiner le système de financement en ce que les contributions financent le remboursement du préfinancement des tests ESB.