(106) La Belgique a indiqué que le système de financement était inchangé, mis à part l’indexation de la rétribution. Le seul élément qui a été modifié, est l’utilisation des revenus provenant des contributions pour opérer le remboursement du préfinancement des coûts ESB en 2006.
Décision (CELEX 32011D0678) · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0678)
RattachementDécision (CELEX 32011D0678)
Versionacte d'origine du 27/07/2011 (CELEX 32011D0678)
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