Article considérant 107

(107) Quant à la question de savoir si ce financement fait partie intégrante de la mesure d’aide, elle appelle une réponse négative. L’affectation des contributions après 2006 au remboursement du préfinancement des tests n’a pas influencé le montant de l’aide accordée. De plus, les autorités belges ont indiqué que le système de récupération était un système de récupération solidarisée, où chaque opérateur paie une cotisation à l’AFSCA, et une partie de cette contribution va à la récupération des coûts du passé liés au préfinancement des tests ESB. Tous les opérateurs actifs qui ont détenu des bovins au cours de la période considérée contribuent également à ce système, mais ils ne sont pas les seuls contributeurs. Par conséquent, la Commission conclut que le financement de l’aide ne fait pas partie intégrante de la mesure d’aide en cause.