(108) Lorsque l’aide constitue une aide d’État et relève de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE il convient d’examiner si elle peut être considérée comme compatible avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphes 2 et 3, du TFUE.
Décision (CELEX 32011D0678) · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0678)
RattachementDécision (CELEX 32011D0678)
Versionacte d'origine du 27/07/2011 (CELEX 32011D0678)
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