Article considérant 110

(110) En vertu du point 23.3 des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d’État dans le secteur agricole concernant la période 2000-2006 (ci-après les lignes directrices agricoles 2000-2006) et de la communication de la Commission sur la détermination des règles applicables à l’appréciation des aides d’État illégales, toute aide illégale au sens de l’article 1er, point f), du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE doit être évaluée conformément aux règles et aux lignes directrices en vigueur au moment où l’aide est accordée. La Commission a adopté, en 2002, les lignes directrices EST. Ces lignes directrices étaient applicables entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2006. Au point 44 des lignes directrices EST, il est prévu que, en-dehors des cas relatifs, notamment aux tests ESB, les aides illégales au sens de l’article 1er, point f) du règlement (CE) no 659/1999 seront examinées conformément aux règles et lignes directrices applicables au moment ou l’aide a été octroyée. Étant donné que les aides ont été octroyées entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2005, les lignes directrices EST constituent l’encadrement pertinent pour l’examen de ces aides.