Décision (CELEX 32011D0678) · Article

Article considérant 111

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0678)
RattachementDécision (CELEX 32011D0678)
Versionacte d'origine du 27/07/2011 (CELEX 32011D0678)
RéférenceConsidérant 111 de la décision (CELEX 32011D0678)EUR-Lex →

(111) Conformément au point 194 c) des lignes directrices agricoles 2007-2013, la Commission n’appliquera plus à compter du 1er janvier 2007 les lignes directrices EST sauf pour les aides illégales fixées aux points 43 et suivants des lignes directrices EST.

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