(113) Le point 45 des lignes directrices EST prévoit qu’en ce qui concerne les aides d’État illégales visant à couvrir les coûts liés aux tests ESB octroyées avant la date de mise en application des lignes directrices EST (c’est-à-dire le 1er janvier 2003), la Commission évaluera la compatibilité de telles aides conformément au point 11.4 des lignes directrices agricoles 2000-2006 et à sa pratique depuis 2001 d’accepter de telles aides pouvant aller jusqu’à 100 %.
Décision (CELEX 32011D0678) · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0678)
RattachementDécision (CELEX 32011D0678)
Versionacte d'origine du 27/07/2011 (CELEX 32011D0678)
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