Article considérant 115

(115) En ce qui concerne les trois premières conditions, la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen concluait déjà qu’elles étaient remplies (voir considérant 80 de ladite décision d’ouverture). Les autorités belges ont d’ailleurs confirmé cette approche dans leurs commentaires à la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen. En effet, l’ESB est une maladie transmissible et constitue une menace pour la santé humaine. Il s’agit d’une maladie animale dont le foyer primaire doit être notifié directement à la Commission et aux autres États membres. L’objectif de la mesure d’aide est de lutter contre l’ESB en examinant les animaux abattus et les animaux trouvés morts. La compensation des coûts supportés par les agriculteurs devrait assurer que les mesures sont effectivement mises en œuvre. Toutes les mesures sont prises conformément au droit communautaire ou sont recommandées par celui-ci.