Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0678)
RattachementDécision (CELEX 32011D0678)
Versionacte d'origine du 27/07/2011 (CELEX 32011D0678)
RéférenceConsidérant 119 de la décision (CELEX 32011D0678)EUR-Lex →
(119) En outre, les conditions suivantes doivent également être remplies conformément aux lignes directrices EST:
— à compter du 1er janvier 2003, en ce qui concerne l’examen ESB obligatoire des bovins abattus aux fins de la consommation humaine, les aides, y compris les paiements communautaires, ne peuvent dépasser 40 EUR par test (voir point 24 des lignes directrices EST),
— l’aide d’État visant à couvrir les coûts entraînés par les tests ESB est payée à l’opérateur sur le site duquel les échantillons aux fins du test doivent être prélevés. Si l’aide est versée aux laboratoires, il doit être démontré que le montant intégral de l’aide est remis à l’opérateur (point 25 des lignes directrices EST).
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