(12) À la suite de ces réunions, un complément d’informations a été envoyé par la Belgique le 14 décembre 2009, enregistré le 16 décembre 2009. À la suite de l’enquête concomitante des autorités belges de la concurrence concernant des ententes possibles entre les laboratoires, des demandes d’extension de délai ont été introduites par la Belgique le 21 janvier 2010, le 29 septembre 2010 et le 17 janvier 2011. Ces extensions de délai ont été accordées par la Commission.
Décision (CELEX 32011D0678) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0678)
RattachementDécision (CELEX 32011D0678)
Versionacte d'origine du 27/07/2011 (CELEX 32011D0678)
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