(121) En ce qui concerne la condition concernant le montant maximal de 40 EUR par test, la Commission note que ce montant maximal a été dépassé entre le 1er janvier 2003 et le 30 juin 2004. D’après les informations fournies par la Belgique, le montant total de ce dépassement au cours de cette période s’élèverait à 6619810,74 EUR. À partir du 1er juillet 2004, le coût total du test se situe en dessous de 40 EUR (voir considérant 64). Les autorités belges ont indiqué que ces montants couvraient les paiements nationaux et communautaires (voir considérant 58).
Décision (CELEX 32011D0678) · Article
Article considérant 121
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0678)
RattachementDécision (CELEX 32011D0678)
Versionacte d'origine du 27/07/2011 (CELEX 32011D0678)
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