(122) En ce qui concerne la condition stipulant que l’aide doit être payée à l’opérateur sur le site duquel les échantillons aux fins du test sont prélevés, et que si l’aide est versée aux laboratoires, il doit être démontré que le montant intégral de l’aide d’État est remis à l’opérateur (point 25 des lignes directrices EST), la Commission conclut que cette condition est remplie.
Décision (CELEX 32011D0678) · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0678)
RattachementDécision (CELEX 32011D0678)
Versionacte d'origine du 27/07/2011 (CELEX 32011D0678)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.