Article considérant 123

(123) Comme indiqué dans la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen, les autorités belges ont indiqué que les frais pour les tests ESB sont payés directement aux laboratoires. Les opérateurs ne doivent payer aucun frais de laboratoire pour les tests ESB pratiqués sur les bovins. Cette évaluation est conforme à ce qui avait été décidé pour le système similaire dans la décision N 9/05 et N 10/05 au considérant 95. Comme indiqué antérieurement, le seul coût répercuté sur les producteurs est celui de la rétribution (voir considérants 93 et suivants), mais cette partie du financement du test ESB ne constitue pas une aide. Par conséquent, le montant intégral de l’aide est remis à l’opérateur.