(124) En ce qui concerne la période postérieure au 1er janvier 2006, la Commission se réfère à la décision N 9/05 et N 10/05, étant donné que la présente décision n’a pas pour objet de revenir sur les aides approuvées dans ladite décision.
Décision (CELEX 32011D0678) · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0678)
RattachementDécision (CELEX 32011D0678)
Versionacte d'origine du 27/07/2011 (CELEX 32011D0678)
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