(125) En conclusion, les aides accordées pour le financement des tests ESB qui sont supérieures au montant de 40 EUR par test au cours de la période allant du 1er janvier 2003 au 30 juin 2004 et dont le total s’élève à 6619810,74 EUR sont incompatibles avec le marché intérieur.
Décision (CELEX 32011D0678) · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0678)
RattachementDécision (CELEX 32011D0678)
Versionacte d'origine du 27/07/2011 (CELEX 32011D0678)
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