(127) La Belgique a décidé de procéder au remboursement de cet excès par le biais du montant des contributions prélevées pour le financement de l’AFSCA à partir du 1er janvier 2006, étalé initialement sur une période de 15 ans, mais abandonné par la suite. La raison de cette approche globale selon les autorités belges est qu’il était difficile en pratique d’opérer une récupération individuelle, certains opérateurs étant décédés ou ayant cessé leurs activités.
Décision (CELEX 32011D0678) · Article
Article considérant 127
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0678)
RattachementDécision (CELEX 32011D0678)
Versionacte d'origine du 27/07/2011 (CELEX 32011D0678)
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