(128) Dans un courrier ultérieur daté du 6 avril 2011, les autorités belges ont indiqué que l’AFSCA avait procédé au remboursement par le biais de fonds de l’AFSCA au cours des années 2005-2006.
Décision (CELEX 32011D0678) · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0678)
RattachementDécision (CELEX 32011D0678)
Versionacte d'origine du 27/07/2011 (CELEX 32011D0678)
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