Article considérant 129

(129) Le système de récupération proposé n’est toutefois pas conforme aux exigences en matière de récupération en cas d’aide illégale et incompatible. En effet, conformément à la jurisprudence, la récupération a pour objet de rétablir la situation qui existait sur le marché avant l’octroi de l’aide concernée. L’objectif du rétablissement de la situation antérieure est atteint dès que les aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur ont été restituées par le bénéficiaire et que ce dernier perd l’avantage dont il avait bénéficié sur le marché par rapport à ses concurrents, la situation antérieure au versement de l’aide étant alors rétablie. L’aide à récupérer comprend les intérêts à un taux approprié fixé par la Commission, applicables à compter de la date à laquelle l’aide illégale a été mise à la disposition du bénéficiaire, jusqu’à la date de son recouvrement. Sur la base du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE, les intérêts doivent être calculés sur une base composée, ce qui n’est pas le cas ici. De plus, l’article 14 du règlement (CE) no 659/1999 prévoit que les l’État membre doit prendre toutes les mesures pour aboutir à une exécution immédiate et effective de la décision de la Commission. La récupération telle que proposée et partiellement mise en œuvre par la Belgique ne correspond pas aux exigences mentionnées ci-dessus et ne peut être considérée comme une récupération telle que prévue par l’article 14 du règlement (CE) no 659/1999.