(13) Une dernière demande d’informations a été envoyée par la Commission le 22 février 2011, à laquelle les autorités belges ont répondu par courrier du 6 avril 2011. Une extension de délai supplémentaire a été accordée par la Commission pour permettre à la Belgique de répondre aux questions en attendant le résultat de l’enquête des autorités belges de la concurrence.
Décision (CELEX 32011D0678) · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0678)
RattachementDécision (CELEX 32011D0678)
Versionacte d'origine du 27/07/2011 (CELEX 32011D0678)
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