Décision (CELEX 32011D0678) · Article

Article considérant 131

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0678)
RattachementDécision (CELEX 32011D0678)
Versionacte d'origine du 27/07/2011 (CELEX 32011D0678)
RéférenceConsidérant 131 de la décision (CELEX 32011D0678)EUR-Lex →

(131) La Commission conclut que le financement des tests ESB par le biais de ressources d’État constitue une aide en faveur des agriculteurs, abattoirs et autres entités qui transforment, manipulent, vendent ou commercialisent des produits issus de bovins et soumis à un examen ESB obligatoire en vertu de la législation applicable. Cette aide est compatible pour la période allant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002, et du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2005. Elle est incompatible pour la période allant du 1er janvier 2003 au 30 juin 2004. L’incompatibilité de l’aide est constituée du montant excédant les 40 EUR par test, et est évaluée par la Belgique à 6619810,74 EUR

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