(132) La Commission constate que la Belgique a illégalement mis à exécution l’aide pour le financement des tests ESB en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE au cours de la période allant du 1er janvier 2001 au 30 juin 2004. À partir du 1er janvier 2003, l’aide était couverte par un règlement d’exemption, mais comme les conditions de ce règlement d’exemption n’étaient pas respectées, les aides sont illégales.
Décision (CELEX 32011D0678) · Article
Article considérant 132
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0678)
RattachementDécision (CELEX 32011D0678)
Versionacte d'origine du 27/07/2011 (CELEX 32011D0678)
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