Article considérant 16

(16) À la suite de cette plainte, les services de la Commission ont demandé des explications aux autorités belges. En réponse à cette demande de renseignements, les autorités belges ont indiqué que, depuis le 1er janvier 2001, des tests ESB étaient obligatoires pour les bovins de plus de 30 mois et pour les bovins de plus de 24 mois soumis à un abattage d’urgence. Elles ont également notifié un projet d’arrêté royal relatif au financement du dépistage des EST chez les animaux (ci-après «arrêté royal EST»). Ce projet d’arrêté royal a été enregistré sous le numéro N 54/04. Les autorités belges ont indiqué que ce nouveau projet d’arrêté royal était une modification du projet d’arrêté royal notifié en 2001 par la Belgique et approuvé par la Commission par décision N 21/02 du 13 février 2002, ainsi que d’un autre projet discuté de façon informelle avec la Commission en 2003. Aucun de ces deux projets n’avait toutefois été mis en œuvre, et l’arrêté notifié en 2004 en constituait le remaniement.