(17) Il ressort des informations soumises par la Belgique que le Trésor public a pris en charge, depuis le 1er janvier 2001, les coûts des tests ESB (c-à-d. les coûts de l’échantillonnage et de l’analyse). À partir du 1er janvier 2002, les coûts de ces tests ont été préfinancés par le Bureau d’Intervention et de Restitution belge (ci-après le «BIRB»), en attendant une décision politique sur le système de financement à retenir.
Décision (CELEX 32011D0678) · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0678)
RattachementDécision (CELEX 32011D0678)
Versionacte d'origine du 27/07/2011 (CELEX 32011D0678)
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