Article considérant 18

(18) À la suite de certaines remarques faites par les services de la Commission au sujet du projet d’arrêté royal notifié (N 54/04), les autorités belges ont soumis en mai 2004 un nouveau projet d’arrêté royal, qui tentait de répondre aux remarques formulées par la Commission, et qui prévoyait un système de rétribution de 10,70 EUR par bovin présenté à l’abattage à partir du 1er janvier 2003 et devant être soumis à un test rapide ESB. Les autorités belges ont mentionné que les tests effectués et préfinancés au cours de 2002 avaient été intégralement financés par des aides d’État indirectes, c.à.d. des taxes parafiscales. Par ailleurs, les autorités belges ont indiqué qu’un montant maximal de 40 EUR par test avait été financé à partir du 1er janvier 2003, par le biais de taxes parafiscales. Les autorités belges ont fourni des tableaux détaillés reprenant le coût des tests ESB à partir de 2003, et une prévision de financement de ces tests par des taxes parafiscales et des rétributions. Les autorités belges ont indiqué que les dates prévues pour la mise en œuvre du régime de financement étaient le 1er juillet 2004 pour les rétributions, et le 1er janvier 2005 pour les taxes parafiscales.