(19) Le projet d’arrêté royal notifié indiquant que des aides avaient déjà été accordées et des taxes prélevées depuis le 1er janvier 2002, la mesure a été enregistrée comme non-notifiée le 19 juillet 2004 sous le numéro NN 45/04. La notification enregistrée sous le numéro N 54/04 a quant à elle été retirée par la Belgique.
Décision (CELEX 32011D0678) · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0678)
RattachementDécision (CELEX 32011D0678)
Versionacte d'origine du 27/07/2011 (CELEX 32011D0678)
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