(20) Il résulte des informations soumises par la Belgique en 2004 que l’intention générale était d’opérer un préfinancement des tests, dont le montant devrait être remboursé ultérieurement, l’idée étant d’affecter une partie du montant des contributions au remboursement des coûts des tests préfinancés.
Décision (CELEX 32011D0678) · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0678)
RattachementDécision (CELEX 32011D0678)
Versionacte d'origine du 27/07/2011 (CELEX 32011D0678)
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