Article considérant 21

(21) Dans leur courrier du 16 septembre 2004, les autorités belges ont fait état d’un nouveau projet d’arrêté royal, où l’idée d’une rétribution de 10,70 EUR par bovin testé est maintenue pour le futur. La totalité du montant indiqué dans ce nouveau projet d’arrêté royal servirait au financement des tests ESB sur les bovins qui seraient abattus à partir de l’entrée en vigueur de ce projet. Le remboursement des montants excédant les 40 EUR autorisés par les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d’État liées aux tests EST, aux animaux trouvés morts et aux déchets d’abattoirs du 24 décembre 2002 (ci-après «lignes directrices EST»), et qui ont été préfinancés après le 1er janvier 2003 feraient l’objet d’un autre projet qui serait soumis à la Commission, et qui viserait le remboursement de ces préfinancements. Cet arrêté royal a été adopté le 15 octobre 2004 et est entré en vigueur le 1er décembre 2004.