Article considérant 24

(24) Ces deux mesures ont fait l’objet de deux exemptions, sous les numéros XA 53/04 et XA 54/04. Comme indiqué aux points 19 et suivants de la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen, la mesure exemptée sous le numéro XA 53/04 couvre le préfinancement des tests ESB avec une intensité d’aide maximale de 40 EUR par test, et a été mise en œuvre le 1er janvier 2003. La base juridique de cette mesure est la loi du 27 décembre 2002 relative au budget général de dépenses pour 2003. La mesure exemptée sous le numéro XA 54/04 prévoit une intensité d’aide maximale de 33,38 EUR par test, et a été mise en œuvre le 15 octobre 2004. Cette mesure d’aide a une durée indéterminée. Sa base juridique est la loi du 27 décembre 2003 relative au budget général de dépenses pour 2004.