Article considérant 26

(26) Peu après les courriers du 14 mai 2004 et du 16 septembre 2004, les autorités belges ont notifié deux projets d’arrêtés royaux concernant le financement des activités de l’Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire (ci-après «AFSCA»). Ces mesures avaient pour objet la mise en place d’une contribution et d’une rétribution couvrant les activités de l’AFSCA. Elles ont fait l’objet de la décision C(2005)4203 du 9 novembre 2005 relative aux aides d’État N 9/05 et N 10/05 (ci-après «décision N 9/05 et N 10/05») mentionnée dans la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen. Ces mesures ont été adoptées par l’arrêté royal du 10 novembre 2005 fixant les contributions visées à l’article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l’AFSCA, ainsi que par l’arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à l’article 5 de la loi du 9 décembre 2004 portant financement de l’AFSCA. Ces deux arrêtés royaux sont entrés en vigueur le 1er janvier 2006. L’arrêté royal sur les contributions prévoit l’abrogation de l’arrêté royal du 15 octobre 2004 cité au considérant 21.