Article considérant 27

(27) Plus concrètement, l’arrêté royal relatif aux rétributions prévoit pour l’abattoir l’obligation de paiement d’une rétribution de 10,70 EUR par bovin ou solipède testé. L’arrêté royal relatif aux contributions prévoit quant à lui de financer une partie des tests ESB et est mis à charge de différents secteurs. Le coût total du test d’ESB est de 44,08 EUR, dont 12 EUR pour l’échantillonnage (qui sont financés à concurrence de 10,70 EUR par l’abattoir en vertu de l’arrêté royal relatif aux rétributions, et 1,30 EUR par la contribution), et 32,08 EUR financés par la contribution, et est payé directement aux laboratoires par l’AFSCA. Dans la décision N 9/05 et N 10/05, la Commission a conclu que le financement de l’AFSCA par les rétributions ne constituait pas une aide d’État, que le financement des contrôles aléatoires globaux par les contributions forfaitaires ne constituait pas une aide d’État, que le financement d’une partie des coûts des tests ESB par les contributions était une aide d’État compatible, et que le financement des coûts d’autres tests/contrôles liés à la production/commercialisation était une aide d’État compatible.