(28) En décembre 2006, la Commission a envoyé de nouvelles questions à la Belgique concernant le cas NN 45/04. Ces questions avaient trait notamment au remboursement des montants versés au titre du préfinancement depuis le 1er janvier 2003.
Décision (CELEX 32011D0678) · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0678)
RattachementDécision (CELEX 32011D0678)
Versionacte d'origine du 27/07/2011 (CELEX 32011D0678)
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