(29) Dans leur réponse, datée du 22 février 2007, les autorités belges ont indiqué vouloir effectuer un remboursement global de toutes les dépenses liées aux analyses ESB sur une période de 15 ans. En pratique, un système de récupération solidarisée a été mis sur pied par l’intermédiaire du nouveau système de financement de l’AFSCA. Chaque opérateur paie depuis le 1er janvier 2006 une cotisation à l’AFSCA, et une partie de cette contribution va à la récupération des coûts du passé liés au préfinancement des tests ESB. Tous les opérateurs actifs qui ont détenu des bovins au cours de la période considérée contribuent également à ce système.
Décision (CELEX 32011D0678) · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0678)
RattachementDécision (CELEX 32011D0678)
Versionacte d'origine du 27/07/2011 (CELEX 32011D0678)
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