(30) Selon les plaintes concernant le projet d’arrêté royal EST, la contribution est appliquée à tous les types d’animaux abattus dans les abattoirs belges et serait également imposée aux produits importés. Un plaignant a affirmé qu’un pourcentage substantiel d’animaux abattus dans les abattoirs belges proviendrait d’autres États membres. Selon les plaignants, la contribution opèrerait une discrimination à l’égard des animaux importés étant donné que ses recettes sont utilisées pour récupérer les coûts des tests ESB effectués sur les bovins belges.
Décision (CELEX 32011D0678) · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0678)
RattachementDécision (CELEX 32011D0678)
Versionacte d'origine du 27/07/2011 (CELEX 32011D0678)
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