Article considérant 31

(31) À titre préliminaire, il est nécessaire de préciser que l’ouverture de la procédure formelle d’examen concerne l’aide au financement du dépistage des EST chez les animaux en Belgique depuis le 1er janvier 2001 ainsi que les mécanismes de financement de ces aides, à l’exception des aides approuvées par décision de la Commission en raison de leur compatibilité avec le marché intérieur. Concrètement, cela signifie que les aides approuvées par la décision N 9/05 et N 10/05 (qui ont trait aux contributions et rétributions finançant l’AFSCA) ne seront pas évaluées au regard de la compatibilité avec les règles en matières d’aides d’État applicables au moment de l’octroi de l’aide. La présente décision a par conséquent uniquement trait aux aides finançant les tests ESB pour la période 2001-2006, ainsi qu’à leur système de financement étant donné que les aides pour les tests ESB au cours de cette période ont été préfinancées, et que ce préfinancement fait l’objet d’un remboursement étalé sur plusieurs années.