(32) Dans un souci de clarté, il est nécessaire de rappeler la distinction terminologique entre rétribution et contribution: il y a, d’une part, les droits ou rétributions qui couvrent les coûts d’un service rendu. Dans le cas d’espèce, ils s’élèvent à 10,70 EUR, et sont prélevés depuis le 1er décembre 2004 sur la base de l’arrêté royal EST, et ensuite sur la base de l’arrêté royal sur les rétributions finançant l’AFSCA. D’autre part, il y a les prélèvements ou contributions qui sont prélevés sur la base de l’arrêté royal du 10 novembre 2005, sont perçus par l’AFSCA, dus par des entités d’exploitation situées sur le territoire belge et répartis sur 7 secteurs (voir considérant 29 de la décision N 9/05 et N 10/05).
Décision (CELEX 32011D0678) · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0678)
RattachementDécision (CELEX 32011D0678)
Versionacte d'origine du 27/07/2011 (CELEX 32011D0678)
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