(33) La Commission a constaté, dans sa décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen, que des mesures d’aide en faveur du financement des tests ESB sont et ont été financées en Belgique par des subventions et un système de charges parafiscales consistant à la fois en rétributions et en contributions. Une partie des revenus de ces rétributions et contributions aurait été affectée au remboursement du préfinancement des tests.
Décision (CELEX 32011D0678) · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0678)
RattachementDécision (CELEX 32011D0678)
Versionacte d'origine du 27/07/2011 (CELEX 32011D0678)
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