Article considérant 34

(34) La Commission avait soulevé plusieurs problèmes et indiqué que des informations lui manquaient pour aboutir à une évaluation finale des mesures en cause: premièrement, des questions se posaient quant à l’existence d’un avantage pour les bénéficiaires des services. En effet, il n’était pas clair si les rétributions pour les tests ESB couvraient la partie du coût des tests qui n’était pas couverte par une aide d’État compatible. Le coût exact de ces tests n’était pas connu, ni la source de financement additionnelle au cas où les rétributions n’auraient pas été suffisantes pour couvrir les coûts totaux des tests ESB. Il n’était pas non plus établi si les conditions auxquelles l’AFSCA fournissait les services correspondaient aux prix du marché, en particulier en raison du fait que les autorités belges n’avaient pas indiqué clairement que le choix des laboratoires avait été effectué par le biais d’une procédure ouverte et transparente.